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The legal texts and schedules : services

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6410

Accord

2004

Compact Disk

OMC

OMC
Genève

Ce CD contient le texte de tous les accords conclus à l' issu du Cycle d' Uruguay en Décembre 1993. Il contient aussi les décisions connexes prises à cette occasion ainsi que celles qui ont été adoptées à la réunion ministérielle de Marrakech en Avril 1994.
 
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