La décision de création du CSEI a été annoncée par le Chef de l’Etat, dans son discours prononcé à la Chambre des députés en date du 28 décembre 1996.
Le Conseil Supérieur de l’Exportation et de l’Investissement est composé des membres suivants :
- Le Premier ministre,
- Le ministre des affaires étrangères,
- Le ministre de l’agriculture,
- Le ministre de l’enseignement supérieur,
- Le ministre de la formation professionnelle et de l’emploi,
- Le ministre des communications,
- Le ministre de la coopération internationale et de l’investissement extérieur,
- Le ministre du commerce,
- Le ministre du tourisme, des loisirs et de l’artisanat,
- Le ministre des finances,
- Le ministre de l’industrie,
- Le ministre du transport,
- Le ministre du développement économique,
- Le gouverneur de la banque centrale de la Tunisie,
- Le secrétaire général de l’union générale tunisienne du travail,
- Le président de l’union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat,
- Le président de l’union tunisienne de l‘agriculture et de la pêche.
Le Président de la République invite toute personne dont la présence aux travaux du conseil est jugée utile.
Depuis sa création, le Conseil a tenu 7 sessions. Un suivi actif, pour la matérialisation rapide des mesures prises, est opéré avec la participation de tous les ministères et organismes directement concernés, sous l'égide du Ministère du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat avec l'implication du CEPEX Le secrétariat permanent du Conseil est confié au Ministère du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat.
Les Décisions Présidentielles Annoncées à l’occasion de la Célébration du 21ème anniversaire du Changement du 7 novembre 1987 :
· Entreprendre une réforme approfondie de la politique active de l’emploi, afin de mieux l’orienter en direction des catégories qui sont en butte à des difficultés spécifiques d’insertion.
· Elaborer un programme pour hisser la qualité des services des bureaux d’emploi au niveau des normes en vigueur à l’échelle internationale.
· Etablir des programmes spécifiques à l’intention des demandeurs d’emploi parmi les titulaires de diplômes de l’enseignement supérieur, dont le chômage perdure, et cela en partenariat avec les entreprises économiques et le tissu associatif en vue de leur dispenser des qualifications et une formation, de favoriser leur embauche ou de les aider à créer des projets.
· Démarrer les travaux de réalisation du tronçon d’autoroute Sfax-Gabès qui constituera la première tranche de l’autoroute qui mènera à Ras Jedir.
· Prolonger l’autoroute jusqu’aux gouvernorats de Kairouan, de Sidi Bouzid, de Kasserine et de Gafsa
· Donner le coup d’envoi des festivités commémoratives du cinquantenaire de la création de la Banque Centrale, date de la naissance de l’indépendance monétaire et financière de la Tunisie.
· Redoubler d’effort, dans le cadre de la réforme et de la modernisation du secteur bancaire en vue d’abaisser à moins de 10% à l’horizon 2011, la part des dettes classées.
· Réviser la loi de 1985 régissant les institutions financières qui traitent essentiellement avec les non-résidents.
· Restructurer le système d’assurance à l’export et en renforcer les ressources financières de manière à garantir une couverture plus large à nos exportations, à assurer les crédits commerciaux indispensables et à écourter les délais d’indemnisation.
· Instaurer un nouveau programme à l’effet d’aider les entreprises à conformer leurs produits aux exigences du marché extérieur, à participer aux foires et à déployer un effort de promotion commerciale, pour renforcer l’aptitude de pénétration du produit tunisien sur les marchés des pays frères et amis, et aiguiser la vitalité économique.
· Elaborer un nouveau plan en vue d’améliorer les divers fondements de la compétitivité de l’économie nationale, englobant les aspects législatif, réglementaire, institutionnel et logistique, outre l’impulsion à donner aux programmes de mise à niveau de la production dans les divers secteurs.
· Doubler le capital de la Banque de financement des petites et moyennes entreprises,et restructurer le régime de garantie des crédits accordés à cette catégorie d’entreprises, pour contribuer à impulser l’investissement et la création d’un surcroît d’entreprises.
· Majorer de 10% à 20% l’avance consentie au titre des marchés publics confiés aux petites et moyennes entreprises.
· Consolider les diverses formes de soutien aux unités de production, en vue de renforcer leur aptitude à faire face aux aléas et à préserver leurs positions sur le marché tunisien et les marchés extérieurs.
· Mettre en œuvre un nouveau train de mesures, à inscrire dans le projet de loi de finances pour l’exercice 2009, à l’effet de simplifier davantage les modalités de cession des entreprises, pour garantir leur survie en maintenant les avantages qui leur sont consentis, à condition qu’elles poursuivent leur activité et préservent les emplois en son sein.
· Permettre aux justiciables d’enregistrer les verdicts et décisions qui ne dépassent pas trois mille dinars au taux courant, au lieu de 5% du montant décidé par le tribunal, et de dispenser les bénéficiaires de cette procédure.
· Dans le but d’impulser davantage la réconciliation entre le citoyen et le fisc, inclure dans la loi des finances du prochain exercice de nouvelles dispositions conduisant à l’abaissement automatique des amendes fiscales, toutes les fois que les résultats de la vérification fiscale dégagent, en même temps, des montants à rembourser au citoyen ou à l’entreprise.
· Elaborer, dans le cadre du programme cohérent d’intervention au profit de 26 quartiers populaires totalisant une population de 166.000 habitants, un programme additionnel en vue de la réhabilitation de plus d’une cinquantaine de quartiers, totalisant près de 200.000 habitants, tout en accordant une attention particulière aux domaines de la formation et de la promotion des activités, moyennant une enveloppe globale de 150 millions de dinars.
· Promouvoir les structures de jeunesse et les adapter aux nouvelles spécificités des jeunes Tunisiens.
· Entamer l’élaboration d’une stratégie en matière de politique de jeunesse, pour la période 2009-2014, permettant d’identifier les objectifs futurs et d’harmoniser davantage les activités sectorielles destinées aux jeunes.
Les Décisions Présidentielles annoncées à l’occasion de la tenue du Conseil ministériel du mardi 23 Décembre 2008:
- Prise en charge par l'Etat de 50% de la contribution patronale au régime de sécurité sociale, durant la période recours à la réduction de huit heures au moins de l'horaire de travail, en raison du ralentissement de l'activité de l'entreprise.
- Prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime de la sécurité sociale durant la période de la mise des travailleurs au chômage technique, du fait de la réduction de l'activité de l'entreprise en rapport avec les marchés extérieurs.
- Prise en charge par l'Etat de 50% du coût d'assurance dd au titre des contrats d'assurance des exportations des entreprises exportatrices et incitation de la Compagnie Tunisienne pour l'assurance du commerce extérieur (COTUNACE) à procéder à la réassurance des risques.
- Prise en charge par l'Etat de deux points du taux d'intérêt des crédits résultant des opérations de rééchelonnement au profit des entreprises exportatrices ayant subi un retard dans le recouvrement de leur droit provenant de l'export ou un ralentissement de leur activité et encouragement des institutions de crédit à soutenir ces entreprises.
- Permettre aux établissements de crédit de défalquer les intérêts ordinaires et composés ainsi que les intérêts de retard auxquels ces établissements ont renoncés dans le cadre de l'opération de rééchelonnement de l'assiette des impôts sur les sociétés.
- Réduction du taux de risque de change afin d'inciter les entreprises à se servir des lignes de financement extérieures et notamment celles relatives à la restructuration financière et à l'économie d'énergie.
- Aider les entreprises à financer les besoins complémentaires en fonds de roulement, mettre à la disposition de la Société Tunisienne de garantie d'une ligne de garantie de 25 MD au titre de préfinancement des exportations et mobiliser des créances nées sur l'étranger.
- Réduction des délais de restitution des avoirs fiscaux et accélération du déblocage des créances des entreprises, au titre des marchés publics.
- Adoption de mesures exceptionnelles en vue de répondre immédiatement au financement des demandes de formation émanant des entreprises qui connaissent des difficultés et ce, dans le cadre du Fonds de promotion de la formation et de l'apprentissage professionnel.
- Activer les mécanismes anti-dumping et mettre en oeuvre un programme spécifique en vue de réduire le commerce parallèle.
- Création d'une commission au niveau du Ministère de l'Industrie, de l'Energie et des Petites et Moyennes entreprises afin d'orienter les entreprises désireuses de bénéficier des mesures de soutien, et assurer la coordination entre les divers intervenants.
- Elargissement du Fonds d'accès aux marchés extérieurs dans sa deuxième phase (FAMEX 2), en réservant un crédit de 10 MD en vue d'inclure 200 nouvelles entreprises, au cours de l'année 2009, qui s'ajouteront aux 800 entreprises qui en bénéficient, actuellement, en attendant le démarrage du FAMEX 3.
- Révision des interventions du Fonds de promotion des exportations dans le sens du relèvement du volume de soutien institutionnel et des subventions aux points d'exportation, et de soutien direct aux entreprises exportatrices.
- Augmentation d'un million de dinars du budget réservé aux foires et aux salons.
- Allocation d'un crédit de 8 MD pour le règlement des dossiers en suspens, dans le cadre du Fonds de promotion des exportations, au titre des années 2007 et 2008.
- Elaboration d'un programme d'intensification des campagnes de promotion du produit touristique. 2- Développement de la compétitivité et dynamisation de l'activité économique :
- Poursuite de la réforme de la tarification douanière dans le sens de la réduction du nombre des taux actuellement en vigueur, de 9 à 6 en 2009, puis de 6 à 5 en 2010, et du tarif moyen à concurrence de 15%, à l'horizon de l'année 2011.
- Révision des modalités de contrôle technique des importations dans le but de les clarifier et suppression des barrières techniques non efficientes aux échanges commerciaux.
- Entrée en activité effective du guichet unique du port de Radès avec la fin de l'année 2010. - Parachèvement de la liasse unique pour couvrir le secteur du transport, au cours de l'année 2009.
- Organisation des structures intervenantes au port de Radès conformément au Code des ports maritimes et de commerce et aux dispositions de la Convention de facilitation du transport maritime internationale afin de réduire le délai de séjour des marchandises dans les ports à trois jours avant la fin de 2009.
- Lancement d'un appel d'offres, au début de l'année 2009, pour la réalisation d'une zone logistique à Radès et d'une autre à Jebel Oust, et révision du cadre réglementaire relatif à la création et à l'exploitation des zones à activités logistiques. - Révision des textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité des denrées alimentaires et des produits industriels, et application des normes internationales.
- Création d'un Conseil national pour lutter contre la contrefaçon et élaboration et exécution d'un plan d'action à cet effet ; et création d'un système d'information et de statistiques pour la gestion des demandes d'intervention et des opérations de lutte contre la contrefaçon.
- Evaluation du cadre général organisant le secteur des services et élaboration d'un plan d'action en vue de sa mise à niveau et de sa promotion en coordination avec les structures concernées, tout en axant les efforts sur les secteurs des technologies de l'information et de la communication, les services de la santé, du tourisme et du transport, ainsi que les services de la logistique, les services destinés à l'entreprise, les services financiers et ceux du commerce de distribution, à la lumière des études réalisées ou programmées.
- Elaboration d'un programme en vue d'accroître le nombre des compétences dans les domaines techniques, notamment, celui des ingénieurs par la création de nouvelles écoles d'ingénieurs afin d'atteindre 7000 diplômés en 2011.
- Construction et équipement de 100 mille mètres carrés de locaux supplémentaires dans le cadre de l'extension du pôle Ghazala à de nouvelles zones dans les Gouvernorats de l'Ariana et de La Manouba, et réalisation de 100 mille mètres carrés supplémentaires répartis entre les pôles technologiques de Sousse et de Sfax.
- Réduction de 25% du tarif des lignes spécialisées.
- Elaboration d'un programme d'action en vue de concrétiser la décision du Président de la République visant à réduire les créances accrochées à 10% en 2011 et réorganiser la structure administrative et financière des offices, des coopératives agricoles et des établissements publics qui souffrent de déséquilibres financiers.
- Réforme du système de garantie des crédits sur la base de l'évaluation de la grille des remboursements et des tarifs appliqués par la Société Tunisienne de Garantie ainsi que la mise en oeuvre d'un programme d'action pour la concrétisation des résultats de cette évaluation et ce afin d'améliorer le rendement de ladite entreprise.
- Réforme du cadre législatif et réglementaire des sociétés et des fonds d'investissement à capital développement dans le sens du réexamen des dispositions de la loi qui les régit, au début de l'année 2009, et adoption d'un plan comptable spécifique conforme aux normes internationales, vers la fin de 2010.
- Introduction en bourse d'un certain nombre d'entreprises publiques en vue de conforter le marché financier.
- Réduction à 7 jours des délais de remboursement du trop perçu de la TVA, au titre des opérations d'exportation.
- Réduction des formalités nécessaires à la création des entreprises à 5 au lieu de 10.
- Révision de la loi relative au registre du commerce en vue d'assurer sa mise à jour d'une façon continue, et sa mise en ligne dans le but d'améliorer la base de données sur les entreprises.
- Révision de la loi relative au redressement et à la cession des entreprises ainsi que de la loi sur la faillite et le Code des sociétés commerciales.
- Elaboration d'un guide relatif à la législation du travail au profit des entreprises, et institution d'unités de formation dans ce domaine en vue d'améliorer le niveau d'assimilation de ladite législation.
- Inviter les partenaires sociaux à respecter le temps annuel de travail dans le but de renforcer la capacité des entreprises à préserver les postes d'emploi et à s'acclimater en même temps avec les exigences du marché.
- Adopter le partenariat international pour couvrir les besoins nationaux en matière de formation professionnelle.
- Redéployer les bureaux des représentations commerciales à l'étranger et rationaliser leur implantation, de manière à renforcer leur présence sur les marchés émergents.
- Mise en oeuvre d'un programme complémentaire par l'Agence de promotion des investissements extérieurs en partenariat avec des bureaux internationaux pour faire connaître la place de la Tunisie dans les secteurs de l'industrie et des services identifiés au niveau des études stratégiques pour l'année 2016, offshoring, tourisme, services de santé, services financiers et consulting.
- Entamer l'élaboration d'un troisième programme de promotion des exportations et de soutien aux entreprises pour qu'elles puissent accéder à de nouveaux marchés.
