Guichet Unique Commercial - Champs d’Activité des SCI


Références Juridiques

   
  • Loi 94-42 du 07Mars1994 fixant le régime applicable a l’exercice des activités des Sociétés de commerce international  (JORT N°19).
  • Loi 96-59 du 06 Juillet 1996  modifiant et complétant la loi n° 94-42 du 7 Mars 1994 (JORT N°55).
  • Loi 98-102 du 30 Novembre 1998 complétant la loi N°9442 du 7 Mars 1994 relative à la création des SCI pour les jeunes promoteurs (JORT N°97 du 4 Décembre 1998).
  • Loi N°93-120 du 27 Décembre 1993, code des incitations aux investissements

En quoi consiste l’activité des SCI ?

   

L'activité d'une SCI consiste en l'exportation et l'importation de marchandises et de produits, ainsi que tout genre d'opérations de négoce international et de courtage. Les opérations de négoce international et de courtage doivent être réalisées conformément aux conditions et modalités prescrites par la BCT

Qu’est ce qu’une  SCI ?

   

Sont considérées SCI celles qui :

  • réalisent au moins 50% de leurs ventes annuelles à partir des exportations de marchandises et de produits d’origine tunisienne, ce % peut être ramené à 30% quand la société réalise un montant minimum de ses ventes annelles à l’exportation à partir de produits et services d’origine tunisienne (fixé a un millions de dinars).
  • effectuent exclusivement des opérations d’importation et d’exportation de marchandises  avec des entreprises totalement exportatrices. Tells que définie par le code d’incitation aux investissements Elles ne sont pas  astreintes dans ce cas à la condition de réalisation d’un % minimum de leurs ventes à l’exportation.

Quel est le régime d'investissement pour une SCI?

   

La SCI peut être au regard de la réglementation de change :

Résidente :

*le régime totalement exportateur : Avec possibilité de participation non résidente (Tunisienne ou Etrangère) inférieure à 66 %.
*régime partiellement exportateur : Avec possibilité de participation non résidente (Tunisienne ou Etrangère) minoritaire inférieure à 50 %.

Non résidente : lorsque son capital social est détenu par des non résident      (Tunisien ou Etranger) au moyen d’une importation de devises convertibles au moins égales à 66 % du capital.

Une SCI peut être totalement exportatrice lorsqu'elle s'engage à réaliser au moins 80% de leurs ventes à partir d’opérations d'exportation. Elle peut être partiellement exportatrice lorsqu'elle réalise des opérations d'importation et d'exportation

Quels sont les avantages accordés au titre de l'encouragement à l'exportation?

   

1/ Régime totalement exportateur

  • Déduction totale des revenus et des bénéfices de l'assiette de l'impôt durant les 10 premières années d'activité et la déduction de 50% de ces revenus et bénéfices au delà de cette période;
  • Exonération des droits d’enregistrement
  • Les SCI non résidentes ne sont pas obligées de répartir le montant des exportations.
  • Liberté d'importer en franchise des droits et taxes les biens nécessaires à l’achat sous réserve d'une déclaration en douane;
  • Possibilité d'effectuer une partie de ses ventes cumulées jusqu'à 30 % en Tunisie
  • Possibilité de recruter librement 4 agents de direction et d'encadrement de nationalité étrangère.
  • Achat en suspension de la TVA des produits destinés à l’exportation.

2/ Régime partiellement exportateur Les entreprises réalisant des opérations d'exportation durant leur activité   bénéficient, à condition de tenir une comptabilité régulière, des avantages suivants :

  • Déduction totale des revenus et bénéfices provenant d'opérations d'exportation pour une période de 10 ans à partir de la première année d’exportation, et la déduction de 50%, de ces revenus et bénéfices, au delà de cette période;
  • Assouplissement des régimes de l'admission temporaire ou de l'entrepôt industriel au profit des biens et produits importés et destinés à être transformés en vue de leur réexportation;
  • Suspension de la TVA et du droit de consommation sur les biens, produits et services à la réalisation d’opération d’exportation.
  • Remboursement des droits de douane et taxes d’effets équivalent acquittés sur les matières premières et produits semis finis importés ou acquis sur le marché local par l’entreprise pour la fabrication des biens et produits destinés à l’exportation.
  • Remboursement des droits de douane et taxes d’effets équivalent acquittés sur les biens d’équipements importés et non fabriqués localement au titre de la part des biens et produits exportés.

Les SCI ont-elles le droit à des entrepôts sous douane ?

   

Les SCI peuvent gérer et posséder des avis de stockage et d’entrepôts (entrepôt fictif) et procéder à des opérations de conditionnement et d’emballage.
Ces entrepôts sont destinés à recevoir des marchandises importées en suspension des droites et taxes en vue de leur exportation en l’état ou de leur cession au profit d’entreprises totalement exportatrices. L’octroi de ce régime est subordonné au dépôt d’une demande auprès de la direction générale des douanes.

Quels sont les conditions pour les SCI jeunes promoteurs ?

   

Est considéré jeune promoteur toute personne physique de nationalité tunisienne remplissant les conditions suivantes :

  • être titulaire d’un  diplôme de l’enseignement supérieur
  • ne dépassant pas l'âge de 40 ans au moment du dépôt de la constitution;
  • assurer personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet
  • Détenir au moins 51% du capital.
  •  Le capital minimum exigé pour la création d’une SCI jeune promoteur est réduit à 20 000 DT pour les jeunes promoteurs

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