Guichet Unique Commercial - Champs d’Activité des SCI


Références Juridiques

   
  • Loi 94-42 du 07Mars1994 fixant le régime applicable a l’exercice des activités des Sociétés de commerce international  (JORT N°19).
  • Loi 96-59 du 06 Juillet 1996  modifiant et complétant la loi n° 94-42 du 7 Mars 1994 (JORT N°55).
  • Loi 98-102 du 30 Novembre 1998 complétant la loi N°9442 du 7 Mars 1994 relative à la création des SCI pour les jeunes promoteurs (JORT N°97 du 4 Décembre 1998).
  • Loi N°93-120 du 27 Décembre 1993, code des incitations aux investissements

En quoi consiste l’activité des SCI ?

   

L'activité d'une SCI consiste en l'exportation et l'importation de marchandises et de produits, ainsi que tout genre d'opérations de négoce international et de courtage. Les opérations de négoce international et de courtage doivent être réalisées conformément aux conditions et modalités prescrites par la BCT

Qu’est ce qu’une  SCI ?

   

Sont considérées SCI celles qui :

  • réalisent au moins 50% de leurs ventes annuelles à partir des exportations de marchandises et de produits d’origine tunisienne, ce % peut être ramené à 30% quand la société réalise un montant minimum de ses ventes annelles à l’exportation à partir de produits et services d’origine tunisienne (fixé a un millions de dinars).
  • effectuent exclusivement des opérations d’importation et d’exportation de marchandises  avec des entreprises totalement exportatrices. Tells que définie par le code d’incitation aux investissements Elles ne sont pas  astreintes dans ce cas à la condition de réalisation d’un % minimum de leurs ventes à l’exportation.

Quel est le régime d'investissement pour une SCI?

   

La SCI peut être au regard de la réglementation de change :

Résidente :

*le régime totalement exportateur : Avec possibilité de participation non résidente (Tunisienne ou Etrangère) inférieure à 66 %.
*régime partiellement exportateur : Avec possibilité de participation non résidente (Tunisienne ou Etrangère) minoritaire inférieure à 50 %.

Non résidente : lorsque son capital social est détenu par des non résident      (Tunisien ou Etranger) au moyen d’une importation de devises convertibles au moins égales à 66 % du capital.

Une SCI peut être totalement exportatrice lorsqu'elle s'engage à réaliser au moins 80% de leurs ventes à partir d’opérations d'exportation. Elle peut être partiellement exportatrice lorsqu'elle réalise des opérations d'importation et d'exportation

Quels sont les avantages accordés au titre de l'encouragement à l'exportation?

   

1/ Régime totalement exportateur

  • L’impôt sur les sociétés au taux de 10% des bénéfices provenant de l’exportation sous réserve des dispositions de l’article 17 du code d’incitations aux investissements et ce, pour les revenus réalisés à partir du « 1er janvier 2011» « y compris les bénéfices exceptionnels prévus par le paragraphe I bis de l'article 11 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés et selon les mêmes conditions ».

    NB : « Les entreprises en activité avant le 1er janvier 2011 et dont la période de la déduction totale de leurs bénéfices ou revenus provenant de l'exportation ou de l'activité n'a pas expiré continuent à bénéficier de la déduction totale jusqu'à la fin de la période qui leur est impartie à cet effet, Conformément à la législation en vigueur avant la date précitée » 

  • Exonération des droits d’enregistrement
  • Les SCI non résidentes ne sont pas obligées de répartir le montant des exportations.
  • Les entreprises totalement exportatrices peuvent importer librement les biens nécessaires à leur activité sous réserve d’une déclaration en douane qui tient lieu d’acquis à caution.
  • Possibilité d'effectuer une partie de ses ventes cumulées jusqu'à 30 % en Tunisie
  • Possibilité de recruter librement 4 agents de direction et d'encadrement de nationalité étrangère.
  • Achat en suspension de la TVA des produits destinés à l’exportation.

2/ Régime partiellement exportateur Les entreprises réalisant des opérations d'exportation durant leur activité   bénéficient, à condition de tenir une comptabilité régulière, des avantages suivants :

  • L’impôt sur les sociétés au taux de 10% des bénéfices provenant de l’exportation sous réserve des dispositions de l’article 17 du code d’incitations aux investissements et ce, pour les revenus réalisés à partir du « 1er janvier 2011» « y compris les bénéfices exceptionnels prévus par le paragraphe I bis de l'article 11 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés et selon les mêmes conditions » 
  • Assouplissement des régimes de l'admission temporaire ou de l'entrepôt industriel au profit des biens et produits importés et destinés à être transformés en vue de leur réexportation;
  • Suspension de la TVA et du droit de consommation sur les biens, produits et services à la réalisation d’opération d’exportation.
  • Remboursement des droits de douane et taxes d’effets équivalent acquittés sur les matières premières et produits semis finis importés ou acquis sur le marché local par l’entreprise pour la fabrication des biens et produits destinés à l’exportation.
  • Remboursement des droits de douane et taxes d’effets équivalent acquittés sur les biens d’équipements importés et non fabriqués localement au titre de la part des biens et produits exportés.

Les SCI ont-elles le droit à des entrepôts sous douane ?

   

Les SCI peuvent gérer et posséder des avis de stockage et d’entrepôts (entrepôt fictif) et procéder à des opérations de conditionnement et d’emballage.
Ces entrepôts sont destinés à recevoir des marchandises importées en suspension des droites et taxes en vue de leur exportation en l’état ou de leur cession au profit d’entreprises totalement exportatrices. L’octroi de ce régime est subordonné au dépôt d’une demande auprès de la direction générale des douanes.

Quels sont les conditions pour les SCI jeunes promoteurs ?

   

Est considéré jeune promoteur toute personne physique de nationalité tunisienne remplissant les conditions suivantes :

  • être titulaire d’un  diplôme de l’enseignement supérieur
  • ne dépassant pas l'âge de 40 ans au moment du dépôt de la constitution;
  • assurer personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet
  • Détenir au moins 51% du capital.
  •  Le capital minimum exigé pour la création d’une SCI jeune promoteur est réduit à 20 000 DT pour les jeunes promoteurs

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