FAQ
Questions fréquentes



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Par quoi commencer pour constituer une société de commerce international?

  • L’attestation de dépôt de déclaration auprès du guichet unique commercial du CEPEX
  • Les autres formalités auprès des guichets uniques de l’API



Disposant d’une offre à l’export, comment organiser l’opération de transport?

  • conclure le contrat de vente suivant les incoterms choisis par le client étranger
  • s’adresser à un transitaire aux choix pour la reconnaissance en douane
  • conclure un contrat de transport terrestre pour l’acheminement au port
  • Et enfin s’adresser à un transporteur TIR pour un contrat forfaitaire de porte à porte sinon s’adresser à un agent maritime ou aérien pour la conclusion d’un connaissement (maritime) ou une LTA (aérien) pour l’acheminement du produit vers l’étranger sans oublier de fournir les documents nécessaires à l’opération



Comment obtenir un certificat d’origine?

  • Déposer un dossier juridique à la CCI (statut, registre du commerce récent, code en douane, bilan,  Jort, adhésion, spécimen de signature)
  • Facture d’achat
  • Facture d’export
  • Déposer un certificat d’origine
  • D’autres certificats sont exigés comme le certificat sanitaire en cas d’export de produits de la pêche par exemple



Quels sont les conditions pour qu’un produit soit d’origine tunisienne?

L’exportateur doit déposer une fiche technique au sein de la CCI selon laquelle le taux    d’intégration d’un produit est calculé. On déclare un produit d’origine tunisienne si son taux d’intégration est ≥ à 40%. 




Quels sont les mécanismes d’aide à la promotion des exportations?

  • Fonds de Promotion des Exportations (FOPRODEX)
  • Fonds d’Accès aux Marchés Extérieurs (FAMEX)
  • Fonds de Promotion de l’Huile d’Olive Conditionnée (FOPROHOC)



Quel est le cadre juridique pour s’adonner à une activité commerciale orientée vers les marchés extérieurs?

  • Le droit commun : société import export régie par le code commercial et la loi 93-2000 du 03/11/2000
  • Société de commerce international régie par la Loi 94-42 du 07/03/1994



Une société de Commerce International (SCI) jeune promoteur pourrait-elle être non résidente?

Non, la SCI jeune promoteur doit être impérativement résidente




Ou peut-on avoir le code en douane?

Le code en douane est délivré par le représentant de la Douane aux Guichets Uniques de l’API et auprès des bureaux régionaux installés dans les diverses gouvernorats




Les sociétés de commerce international (SCI) peuvent-elles solliciter la mise à la consommation directe des marchandises sur le marché local?

Non, le régime de la mise à la consommation leur est formellement interdit, par contre elles peuvent céder à quai leur marchandises à des opérateurs de droit commun




Le gérant d’une société de commerce international a-t-il le droit à un véhicule de tourisme en franchise?

Le gérant d’une SCI totalement exportatrice n’a le droit à la franchise sauf s’il est de nationalité étrangère




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