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PHASE 1

Déclaration de constitution : délivrance de l’attestation de dépôt de déclaration

L’exercice de l’activité de commerce international est assujetti au dépôt d’un dossier auprès du CEPEX comprenant :

• Un formulaire de déclaration de constitution et d’exploitation ;
• Une copie de la CIN de chaque participant résident ;
• Une copie du passeport des participants étrangers portant cachet date d'entrée ;
• Une copie du passeport et de la carte de séjour pour les tunisiens non résidents (la carte consulaire ne fait pas fois) ;
• Une copie des statuts et du registre du commerce en cas de participation d’une personne morale associée (traduit en arabe ou en français)
• Un projet de statut ;
• Contrat de location ou Domiciliation
• Une copie conforme de l’attestation bancaire (Compte indisponible pour société en cours de constitution )
• Un timbre fiscal de 5 Dinar ;
• Une copie du certificat délivré par le Registre National des Entreprises attestant le disponibilité de la raison sociale. 

Pour le jeune promoteur il y a lieu de joindre au dossier :

• Une copie certifiée conforme à l’original du diplôme (en cas de diplome étrangé ou privé : attestation d'equivalence).
• Un engagement signature légalisée par jeunes promoteurs
• Toutefois, l'âge du jeune promoteur ne doit pas dépasser les 40 ans au moment du dépôt de la déclaration et doit détenir au moins 51% du capital.

Suite au dépôt du dossier une attestation de dépôt de déclaration visée est délivrée à l’intéressé,  lui permettant dans une deuxième phase d’entamer les formalités de constitution au niveau du guichet unique de l’API (Agence de Promotion de l’Industrie) qui abrite les différentes administrations concernées par l’acte de constitution (recette des finances, le contrôle des impôts, le greffe du tribunal, le journal officiel, la douane,…).

PHASE 2

• Enregistrement des statuts (recette des finances)
• Ouverture de la patente (controle des impots)
• Extrait du registre national des entreprises 
• Bulletin officiel du RNE
• Ouverture du code 59 pour les SCI non résidentes auprès de la direction générale des douanes.
• Identifiant en douane    

NB : une copie du dossier juridique de la SCI constituée doit être remise au CEPEX (service  SCI) dans les 30jours qui suivent la date de l’attestation du dépôt de déclaration.

L’attestation de dépôt de déclaration a-t-elle une validité ?

La validité de la déclaration de constitution d'une SCI est de 2 ans renouvelable à compter de la date de son octroi, compte tenu du chiffre d'affaires à l'export tel que précisé par les textes réglementaires en vigueur.

Comment renouveler L’attestation de dépôt de déclaration?   

• Demande de renouvellement
• Attestation de depôt de déclaration
• Attestation de la situation fiscale
• Etat du chiffre d’affaire (CA) des deux dernières années avec indication de l’origine du produit (import-export)
• Un timbre fiscal de 5 Dinar 
• Extrait du registre national des entreprises

NB. Le dossier juridique de la société (y compris une copie certifiée conforme à l’originale de l’attestation de libération du capital social de la société) devrait être préalablement déposé.