Déclaration de constitution : délivrance de l’attestation de dépôt de déclaration
L’exercice de l’activité de commerce international est assujetti au dépôt d’un dossier auprès du CEPEX comprenant :
Pour le jeune promoteur il y a lieu de joindre au dossier :
Suite au dépôt du dossier une attestation de dépôt de déclaration visée est délivrée à l’intéressé, lui permettant dans une deuxième phase d’entamer les formalités de constitution au niveau du guichet unique de l’API (Agence de Promotion de l’Industrie) qui abrite les différentes administrations concernées par l’acte de constitution (recette des finances, le contrôle des impôts, le greffe du tribunal, le journal officiel, la douane,…).
NB : une copie du dossier juridique de la SCI constituée doit être remise au CEPEX (service SCI) dans les 30jours qui suivent la date de l’attestation du dépôt de déclaration.
La validité de la déclaration de constitution d'une SCI est de 2 ans renouvelable à compter de la date de son octroi, compte tenu du chiffre d'affaires à l'export tel que précisé par les textes réglementaires en vigueur.
NB. Le dossier juridique de la société (y compris une copie certifiée conforme à l’originale de l’attestation de libération du capital social de la société) devrait être préalablement déposé.