Guichet Unique Commercial - Foire aux questions

Question

Réponse

Quel est le cadre  juridique pour s’adonner à une activité commerciale orientée vers les marchés extérieurs?

• Le droit commun : société import export  régie par le code commercial et la loi 93-2000 du 03/11/2000
• Société de commerce international régie par la Loi 94-42 du 07/03/1994

Par quoi commencer pour constituer une société de commerce international?

• L’attestation de dépôt de déclaration auprès du guichet unique commercial du CEPEX
• Les autres formalités auprès des guichets uniques de l’API

Une société de Commerce International (SCI) jeune promoteur pourrait-elle être non résidente?

Non, la SCI jeune promoteur doit être impérativement résidente

Ou peut-on avoir le code en douane?

Le code en douane est délivré par le représentant de la Douane aux Guichets Uniques de l’API et auprès des bureaux régionaux installés dans les diverses gouvernorats

Les sociétés de commerce international (SCI) peuvent-elles solliciter la mise à la consommation directe des marchandises sur le marché local?

Non, le régime de la mise à la consommation leur est formellement interdit, par contre elles peuvent céder à quai leur marchandises à des opérateurs de droit commun

Le gérant d’une société de commerce international a-t-il le droit à un véhicule de tourisme en franchise?

Le gérant d’une SCI totalement exportatrice n’a le droit à la franchise sauf s’il est de nationalité étrangère

Les sociétés de commerce international ont-elles le droit d’avoir un véhicule utilitaire en franchise?

Oui uniquement pour certaines activités qui nécessitent l’utilisation de véhicule utilitaire

Qui peut bénéficier du statut de l’opérateur économique agrée?

Le statut le l’OEA est accordé actuellement aux entreprises industrielles certifiées ISO, moyennant certaines conditions : une situation financière équilibrée, être régulier vis-à-vis de l’administration fiscale…

Disposant d’une offre à l’export, comment organiser l’opération de transport?

• conclure le contrat de vente suivant les incoterms choisis par le client étranger,
•  s’adresser à un transitaire aux choix pour la reconnaissance en douane, conclure un contrat de transport terrestre pour l’acheminement au port
• Et enfin s’adresser à un transporteur TIR pour un contrat forfaitaire de porte à porte sinon s’adresser à un agent maritime ou aérien pour la conclusion d’un connaissement (maritime) ou une LTA (aérien) pour l’acheminement du produit vers l’étranger sans oublier de fournir les documents nécessaires à l’opération

Quel mode transport faut-il choisir?

S’il s’agit d’un produit périssable et urgent s’orienter vers le transport aérien, sinon le transport maritime surtout qu’il revient moins cher

Quelles sont les destinations desservies à partir de la Tunisie?

L’Europe  constitue les principales destinations desservies à partir de la Tunisie par voie maritime ou aérienne, pour d’autres destinations s’orienter vers le transbordement 

Quels sont les tarifs de fret?

Pour le fret aérien s’adresser directement à la compagnie Tunisair qui est la moins chère, pour le transport maritime s’adresser à la compagnie de transport

Vers quel transitaire ou agent maritime s’adresser?

des listes de transitaires et d’agents maritimes et aériens sont fournies par le Ministère du Transport et disponibles au guichet Unique Commercial

Ou peut-on avoir le certificat d’origine ou un carnet ATA?

Auprès des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI)

Comment obtenir un certificat d’origine?

• Déposer un dossier juridique à la CCI (statut, registre du commerce récent, code en douane, bilan,  Jort, adhésion, spécimen de signature)
• Facture d’achat
• Facture d’export
• Déposer un certificat d’origine
• D’autres certificats sont exigés comme le certificat sanitaire en cas d’export de produits de la pêche par exemple

Quels sont les conditions pour qu’un produit soit d’origine tunisienne?

L’exportateur doit déposer une fiche technique au sein de la CCI selon laquelle le taux    d’intégration d’un produit est calculé. On déclare un produit d’origine tunisienne si son taux d’intégration est ≥ à 40%.           

Ya-t-il un moyen pour garantir le paiement en cas d’exportation?

La COTUNACE offre une multitude de produits pour couvrir les risques d’ordre commercial ou non commercial

Quel est le cadre juridique idéal pour l’exportation sur les Etats-Unis, le Canada et le Japon?

Le Système Généralisé des Préférences (SGP)

Quels sont les cadres juridiques des échanges avec les pays arabes?

Les accords bilatéraux, la Grande Zone de libre Echange Arabe, l’accord d’Agadir (Maroc, Tunisie, Egypte et Jordanie)

Quels sont les mécanismes d’aide à la promotion des exportations?

• Fonds de Promotion des Exportations (FOPRODEX)
• Fonds d’Accès aux Marchés Extérieurs (FAMEX)
• Fonds de Promotion de l’Huile d’Olive Conditionnée (FOPROHOC)

Une société de droit commun (Import-export) peut elle prétendre à une aide du FOPRODEX?

Sauf en cas d’exportation de produits agricoles et agro-alimentaires