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Guichet Unique Commercial - Check list de création et renouvellement
L’exercice de l’activité des sociétés de commerce International est assujetti au dépôt d’une déclaration de constitution et d’exploitation d’une société de Commerce International en ligne
Loi n° 94 -42 du 7 Mars 1994
Cette déclaration doit comporter :
- La raison sociale
- Le lieu d’implantation de la société et son adresse
- La structure du capital de la société avec indication précise sur les associés
- Les données relatives aux schémas d’investissement et de financement
- Les Indications précises concernant les domaines d’activités de la société
Tout changement intervenu dans les indications contenues dans la déclaration susvisée doit être communiqué en ligne aux services concernés.
Délivrance des attestations de dépôt de déclaration :
Les attestations de constitution et d’exploitation d’une S.C.I sont délivrées sur la base d’une déclaration de projet déposées sur la plateforme de CEPEX via :www.sci-tunisiaexport.tn
Prière d’accomplir les étapes suivantes :
- 1ère étape : Réservation de la raison sociale ou dénomination commerciale RNE
- 2ème étape :ouvrir un compte indisponible et faire le virement de la totalité du capital social
- 3ème étape : S’inscrire et se connecter à la plateforme en ligne(www.sci-tunisaexport.tn) pour une demande d’attestation
La Liste des documents nécessaires qui doivent être au niveau de la plateforme (en ligne) à savoir :
- Scan CIN de chaque associé tunisien Résident
- Scan de l’extrait de naissance (associé âgé moins de 18 ans)
- Scan passeport de chaque associé étranger NR
- Scan carte de séjour en cours de validité pour les associés TN résidents à l’étranger
- Scan de la Copie conforme de l’Attestation bancaire
- Scan du certificat de réservation de dénomination sociale délivré par RNE
Dans le cas où l’associé est une personne morale, il y a lieu de scanner :
- Le Statut
- L’Extrait RNE
- L’Attestation d’Investissement
Pour les jeunes promoteurs :
Loi 98 – 102 du 30/11/98 le régime applicable aux SCI JP au sens de la présente loi. On entend par Jeune Promoteur, toute personne physique de nationalité Tunisienne remplissant les conditions suivantes :
- Etre titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou étranger (Scan de la copie certifiée conforme à l’attestation d’équivalence/ Scan de la décision d’équivalence du diplôme étranger)
- Ne dépasse pas l’âge de 40 ans au moment de dépôt de déclaration de constitution.
- Assurer personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet (formulaire en ligne engagement signé et légalisé par JP lui-même)
- Détenir au moins 51% du capital
Les sociétés de commerce International peuvent exercer leurs activités en qualité de résidentes ou non résidentes au regard de la règlementation de change
Les S.C.I sont considérées au sens de la présente loi, non résidentes lorsque leur capital social tel que défini par l’ART 5 de la présente loi est détenu par des non-résidents tunisiens ou étrangers au moyen d’une importation de devises convertibles au moins égal à 66% du capital.
La qualité de non résidente doit être expressément mentionnée dans le statut de la société.
Les sociétés régies par les dispositions de la présente loi peuvent être à tout moment soumises à un contrôle effectué par les agents dûment mandatés du Ministère chargé du commerce, Ministère des finances et la BCT ou tout autre département ou organisme public habilité à cet effet.
Le Centre de promotion des exportations se réserve le droit d’exiger tout autres documents jugés utiles pour l’octroi de l’attestation de dépôt de déclaration.
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